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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 35
Versions de la disposition
35. Pour les services rendus lors d’une séance de médiation lors de laquelle l'avocat assiste le bénéficiaire, les honoraires sont de 290 $ par période, pour un maximum de deux périodes.
En vig.: 2020-12-09
35. Pour les services rendus lors d’une séance de médiation lors de laquelle l'avocat assiste le bénéficiaire, les honoraires sont de 290 $ par période, pour un maximum de deux périodes.
